Der Weg zu einer europäischen Regulierung von Krypto-Assets

Les co-législateurs de l’UE sont parvenus à un accord provisoire sur trois propositions de réglementation affectant la finance numérique. L’objectif est de lutter contre le blanchiment d’argent et d’améliorer la transparence des transferts d’actifs cryptographiques.

L’UE rend plus difficile pour les criminels l’utilisation abusive des crypto-monnaies à des fins criminelles. Les négociateurs de la présidence du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord de principe sur la proposition de mise à jour des règles relatives à la transmission des informations accompagnant les transferts de fonds en étendant le champ d’application de ces règles aux transferts de cryptoactifs.

La mise en œuvre de cette “Travel Rule” garantira la transparence financière lors de la négociation d’actifs cryptographiques et fournira à l’UE un cadre solide et proportionné conforme aux normes internationales les plus strictes en matière de négociation d’actifs cryptographiques, en particulier les recommandations 15 et 16 du “Financial Action Task Force » (GAFI), l’organisme mondial de réglementation du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. Ceci est particulièrement pertinent dans le contexte géopolitique actuel.

L’objectif de la nouvelle version est d’obliger les fournisseurs de services cryptographiques à collecter et à rendre accessibles certaines informations sur les clients et les bénéficiaires des transferts d’actifs cryptographiques qu’ils effectuent. Les prestataires de services de paiement le font déjà pour les virements bancaires. Cela garantit la traçabilité des transferts de valeur crypto afin que d’éventuelles transactions suspectes puissent être mieux identifiées et évitées.

Le nouvel accord permettra à l’UE de lutter contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés à ces nouvelles technologies, tout en équilibrant la compétitivité, la protection des consommateurs et des investisseurs et en préservant l’intégrité financière du marché unique.

En particulier, le nouvel accord stipule qu’en cas de transfert de valeurs cryptographiques, toutes les informations sur le client doivent être transmises, quel que soit le nombre de valeurs cryptographiques transférées. Des exigences particulières s’appliqueront aux transferts d’actifs cryptographiques entre les fournisseurs de services cryptographiques et les portefeuilles non hébergés. En ce qui concerne la protection des données, les colégislateurs ont convenu que le règlement général sur la protection des données (RGPD) continuerait de s’appliquer aux transferts d’argent et qu’aucune règle distincte de protection des données ne serait introduite.

L’amélioration de la traçabilité des transferts d’actifs cryptographiques rendra encore plus difficile pour les personnes et entités soumises à des mesures restrictives de les contourner. En outre, les fournisseurs de services de cryptographie doivent mettre en place des politiques, procédures et contrôles internes appropriés pour atténuer le risque de contourner les mesures restrictives des États membres et de l’Union. De manière générale, toutes les sanctions s’appliquent déjà à toutes les personnes physiques et morales, y compris celles opérant dans le secteur des crypto-monnaies.

En temps voulu, les États membres devront veiller à ce que tous les fournisseurs de services cryptographiques soient considérés comme des parties obligées au titre de la quatrième directive anti-blanchiment. Cela permettra à l’UE de mettre en œuvre les recommandations du GAFI et d’uniformiser les règles du jeu entre les États membres, qui ont jusqu’à présent développé des approches différentes à cet égard.

Les colégislateurs ont en outre convenu de l’urgence d’assurer la traçabilité des transferts de cryptoactifs et ont décidé d’aligner le calendrier d’application de ce règlement sur celui du règlement sur les marchés de cryptoactifs (MiCA).

Contexte

La proposition fait partie d’un ensemble de propositions législatives visant à renforcer les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/CFT) présenté par la Commission le 20 juillet 2021. Le paquet comprend également une proposition visant à créer une nouvelle agence de blanchiment.

Le Conseil a arrêté sa position sur la proposition de transfert de fonds le 1er décembre 2021. Les négociations du trilogue ont débuté le 28 avril et se sont achevées avec l’accord provisoire désormais conclu, qui doit encore être confirmé par le Conseil et le Parlement avant de pouvoir être formellement adopté.

Leave a Comment