Bundeskriminalamt erwartet hunderttausende neue Strafverfahren

L’Office fédéral de la police criminelle (BKA) s’attend à ce qu’un nombre énorme de nouvelles affaires soient ouvertes à partir de février 2022 procédure pénale en raison de crime haineux sur internet. La raison en est celle récemment révisée Loi sur l’application des réseaux (abrégé : NetzDG), qui vise à lutter contre la haine et les discours de haine sur les réseaux sociaux. Nous montrons ce qui change maintenant en détail et quels points de départ juridiques doivent être pris en compte dans une défense après que les personnes concernées ont reçu un courrier de la police ou du parquet.

Contexte : Adoption d’un ensemble de lois contre la haine et les discours de haine en ligne

Avec les amendements à la loi votés en avril dernier, certains points de la NetzDG ont été retravaillés, notamment en matière de droit pénal : Par exemple, la pénalités pour le Diffuser des insultes sur Internet doublé jusqu’à deux ans d’emprisonnement; à Menaces de mort et de viol la peine possible a même été augmentée jusqu’à 3 ans d’emprisonnement. Aussi l’infraction de menace (§ 241 StGB) a été révisé : jusqu’à présent, seules les menaces d’un crime tel que le meurtre étaient punissables, l’applicabilité de la disposition a maintenant été étendue : les menaces d’actes contre l’intégrité physique, la liberté personnelle ou des biens importants sont désormais également punies comme délits criminels.

Facebook, Twitter & Co : supprimer simplement des posts ne suffit plus

Jusqu’à présent, les réseaux sociaux n’étaient obligés que de publier des contenus illégaux après notification retirer. Maintenant, les entreprises devraient tous les messages même vérifier une éventuelle responsabilité pénale et, si nécessaire, la transmettre au BKA afin de Poursuite globalement plus simple et plus rapide. Cependant, Facebook et Google intentent déjà une action en justice contre cette obligation devant le tribunal administratif de Cologne. Aux yeux des réseaux, une telle obligation ne peut être mise en œuvre de manière réaliste et n’est pas compatible avec la loi sur la protection des données. Les poursuites pénales doivent rester de la seule responsabilité de l’État et ne doivent pas être transférées à des entreprises privées. Une décision des juges compétents sur le règlement attaqué est toujours pendante.

BKA avec un nouveau bureau d’enregistrement pour le contenu criminel : l’examen commence en février

L’Office fédéral de la police criminelle dispose du sien pour mettre en œuvre les nouvelles réglementations de la NetzDG point central de signalement des déclarations pénales sur Internet (en abrégé : ZMI) a été créée, dans laquelle environ 200 fonctionnaires ont commencé à travailler à partir du 1er février 2022. Le bureau de déclaration devrait permettre au auteur de contenu criminel sur Internet localiser et assurer des poursuites pénales cohérentes par les autorités compétentes. Le BKA attend 250 000 rapports de violations correspondantes par an et l’initiation de 150 000 nouvelles affaires pénales.

Certaines ambiguïtés subsistent – et ouvrent une marge de manœuvre juridique en matière de défense pénale

La nouvelle réglementation pose des problèmes, notamment dans la pratique. Du point de vue d’un avocat, on peut souvent se demander qui est réellement personne pénalement responsable doit être utilisé et comment cela peut être déterminé. Même si ça Titulaire d’une connexion Internet est déterminé correctement, dans de nombreux cas, la question reste sans réponse de savoir qui déclaration criminelle en fin de compte écrit A. Une participation criminellement pertinente de l’abonné souvent non impliqué est exclue en règle générale.

D’autres difficultés surgissent dans la discussion concrète des contenu, car une ou plusieurs déclarations ne sont pas toujours soumises à une norme spécifique de responsabilité pénale. Particulièrement problématique est la démarcation un selon les nouvelles règles acte criminel à un simple expression d’opinion, que l’art. 5 de la Loi fondamentale protège. Bien que la protection de la liberté d’expression accordée par la Constitution ne soit pas exhaustive, certaines déclarations manquent souvent de ce petit quelque chose sanction pénale être justifiée en justice.

Accusation de haine ou discours de haine : une défense pénale appropriée est primordiale

Affecté, où un violation contre la Réglementation sur les crimes de haine sur Internet l’accusé doit communiquer rapidement avec une personne expérimentée et qualifiée Avocat en droit pénal contacter celui avec les nouvelles réglementations légales crime de haine est familier sur le web. Les prévenus sont initiés dans le cadre de procédure pénale souvent le destinataire de mesures drastiques et contraignantes. Alors menace de la Préservation des preuves ou même celle ordonnée par un juge recherche d’appartement.

Avocat en droit pénal à Wuppertal : Nous sommes là pour vous !

UN Avocat avec des connaissances pertinentes Loi criminelle trouve de bons points de départ pour une approche juridiquement valable dans de nombreux cas stratégie de défense contre les allégations formulées. Il est important de ne pas agir vous-même contre les autorités et de demander d’abord à un avocat d’inspecter les dossiers. Ils sont accusés d’utiliser Internet criminellement pertinent avoir exprimé ? Contactez-nous via notre consultation en ligne et dans un premier temps, présentez-nous votre dossier sans engagement. Vous pouvez également nous joindre par téléphone, par e-mail à info@gks-rechtsanwaelte.de ou utiliser le champ de contact ci-dessous.

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